Questions écrites

Les questions écrites : un outil à votre service

Une question écrite est un outil parlementaire permettant aux Sénateurs et Députés d’interroger le Gouvernement sur des sujets spécifiques. Soumise par écrit, elle oblige le Ministre concerné à fournir une réponse détaillée, également par écrit et publiée au Journal Officiel. Ce mécanisme garantit la transparence, permet d’obtenir des informations précises sur l’action gouvernementale, et facilite le contrôle démocratique, en vérifiant que les politiques publiques soient mises en oeuvre conformément aux Lois votées.

Financement de la rénovation énergétique des bâtiments publics après le recentrage du programme ACTEE

Question n° 10857 adressée à Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de...

Suites de l’abandon du projet d’interdiction de la publicité pour les dispositifs médicaux d’optique remboursés

Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 08/10/2026  Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme...

Suppression anticipée de la dotation d’accompagnement à la gestion des aides non surfaciques du FEADER

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