Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales – Les Républicains) publiée le 26/12/2024
Mme Lauriane Josende attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées dans le cadre des contentieux environnementaux, en particulier concernant la validité des études d’impact « faune-flore ». Ces études, indispensables pour l’instruction des projets soumis à la réglementation environnementale, sont complexes à réaliser et nécessitent une période minimale d’un an pour couvrir l’ensemble des saisons.
Actuellement, la doctrine administrative limite leur validité à trois ans. Or, dans la pratique, cette durée est souvent insuffisante au regard des délais d’instruction et des éventuels recours contentieux qui retardent les projets. Cette situation engendre des coûts supplémentaires pour les porteurs de projets, contraints de réactualiser ou de compléter leurs études, et nuit à la sécurité juridique des démarches entreprises.
Le Gouvernement s’était engagé à prolonger la durée de validité des études d’impact d’un an par voie réglementaire, une mesure attendue par de nombreux acteurs. Cependant, cet engagement n’a pas encore été traduit en actes. L’absence de cadre clair concernant la durée de validité de ces études contribue à renforcer l’incertitude pour les porteurs de projets et à alourdir les procédures.
Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour concrétiser cet engagement et prolonger la durée de validité des études d’impact « faune-flore », tout en garantissant un cadre sécurisant et adapté aux besoins des acteurs concernés.
Publiée dans le JO Sénat du 26/12/2024 – page 4951
Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature publiée le 17/09/2026
En raison d’une doctrine administrative qui limitait la validité des études « faunes-flores » a 3 ans, certains porteurs de projet rencontraient des difficultés dans le cadre des contentieux environnementaux. En effet, cette durée était souvent insuffisante au regard des délais d’instruction et des éventuels recours contentieux. Aussi, le décret n° 2025-804 du 11 août 2025 a porté cette durée à 5 ans, conformément à l’engagement du Gouvernement. Ce texte n° 0187, publié au Journal officiel du 13 août 2025, répond directement aux préoccupations soulevées en offrant un cadre plus stable pour les porteurs de projets. 1https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052088179https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052088179
Publiée dans le JO Sénat du 17/09/2026 – page 4483
