Question de Mme Lauriane Josende (Pyrénées-Orientales – Les Républicains) publiée le 19/03/2026
Mme Lauriane Josende attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les fraudes massives affectant le système d’immatriculation des véhicules (SIV), comme suite à l’externalisation des démarches de délivrance des certificats d’immatriculation engagée dans le cadre du plan « préfectures nouvelle génération ».
Selon les constats récemment rendus publics par la Cour des comptes, l’ouverture de l’accès direct au SIV à plus de 30 000 opérateurs privés habilités par l’État, dans des conditions de contrôle manifestement insuffisantes, a favorisé le développement de fraudes d’une ampleur considérable.
La juridiction financière relève en particulier la prolifération de sociétés fictives se présentant comme exerçant une activité de négoce automobile, habilitées sur la base de dossiers frauduleux, puis utilisées pour immatriculer des véhicules sous couvert de structures dépourvues de toute réalité économique.
Une telle situation permet à des usagers de circuler sous couvert d’un anonymat quasi total et de se soustraire en pratique aux poursuites et au paiement des amendes liées aux infractions commises. Toujours selon la Cour des comptes, près de 300 sociétés fantômes seraient aujourd’hui impliquées dans ce mécanisme, pour plus d’un million de véhicules frauduleusement immatriculés.
Le préjudice financier qui en résulte est particulièrement lourd. Il atteindrait 166 millions d’euros pour les seules infractions relevées par les radars entre 2022 et 2024, 90 millions d’euros pour les communes et les intercommunalités du fait du non-paiement des amendes et forfaits de post-stationnement, et près de 300 millions d’euros au titre des taxes à l’immatriculation revenant aux régions.
Au total, ce sont donc les finances publiques de l’État comme celles des collectivités territoriales qui supportent les conséquences directes d’un dispositif dont la Cour des comptes souligne qu’il relève pourtant d’une prérogative régalienne.
Cette situation est d’autant plus préoccupante que les premières réponses apportées apparaissent très insuffisantes au regard de la gravité des faits constatés.
La Cour des comptes appelle ainsi à une reprise en main urgente du dispositif, à un réexamen en profondeur des conditions d’habilitation des professionnels, à une sécurisation effective des certificats numériques d’accès au SIV ainsi qu’à la mise en place d’outils de détection en amont des suspicions de fraude.
Or le report à mi-2028 de la refonte du SIV fait craindre le maintien durable d’un système dont les failles sont désormais parfaitement identifiées.
Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme à ces fraudes massives, sécuriser sans délai l’accès au système d’immatriculation des véhicules, renforcer les contrôles exercés par les services de l’État, récupérer les sommes indûment perdues par les collectivités territoriales et garantir enfin que l’exercice de cette compétence régalienne ne demeure plus exposé à de telles dérives.
Publiée dans le JO Sénat du 19/03/2026
Transmise au Ministère de l’intérieur
