Question de Mme Lauriane Josende (Pyrénées-Orientales – Les Républicains) publiée le 19/03/2026
Mme Lauriane Josende attire l’attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat sur les conséquences de l’article 68 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (loi « Hoguet »), dans sa rédaction issue du décret n° 2026-121 du 20 février 2026. Cet article prévoit que les versements accompagnant une réservation de location saisonnière ne peuvent intervenir plus de douze mois avant la remise des clés ni excéder 25 % du montant total du loyer, le solde ne pouvant être exigé qu’un mois, au plus tôt, avant l’entrée dans les lieux.
Si l’extension récente de six à douze mois constitue un premier assouplissement, ce cadre demeure néanmoins insuffisamment adapté aux pratiques actuelles de réservation des hébergements touristiques. En effet, les clientèles réservent désormais très fréquemment leur séjour plus d’un an à l’avance, notamment pour les périodes de forte affluence ou lors d’événements exceptionnels. Cette limitation continue ainsi de pénaliser les propriétaires de gîtes et les réseaux de réservation qui ont besoin de sécuriser leurs revenus, de stabiliser leur activité et de fidéliser leur clientèle. Elle entretient en outre une distorsion de concurrence au détriment des acteurs traditionnels du tourisme, dès lors que de grandes plateformes internationales telles qu’Airbnb, Booking ou Abritel opèrent souvent, par l’effet de la jurisprudence européenne, en dehors du champ d’application de la loi « Hoguet » ou, à tout le moins, sans être soumises à des contraintes équivalentes en matière d’encaissement anticipé. Le contexte des Jeux olympiques de Paris a d’ailleurs illustré les difficultés concrètes résultant de cet encadrement pour les locations touristiques soumises à ce régime.
Dans ces conditions, elle lui demande s’il envisage de modifier l’article 68 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 afin de supprimer toute limite de délai pour le versement des acomptes afférents aux locations saisonnières, tout en maintenant les autres garanties prévues au bénéfice des consommateurs, de manière à moderniser ce cadre réglementaire, à rétablir des conditions de concurrence plus équitables entre les différents opérateurs du secteur et à mieux tenir compte des réalités économiques du tourisme rural et des usages contemporains de réservation.
Publiée dans le JO Sénat du 19/03/2026 – page 1361
En attente de réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
