Question de Mme Lauriane Josende (Pyrénées-Orientales – Les Républicains) publiée le 19/03/2026
Mme Lauriane Josende attire l’attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur les incertitudes persistantes entourant la répartition des compétences entre les professionnels de santé et les professionnels de l’esthétique pour la réalisation d’actes à visée esthétique.
En effet, l’article L. 121-1 du code de l’artisanat réserve aux personnes qualifiées les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux, tandis que les champs d’intervention des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes demeurent, pour leur part, définis par les dispositions du code de la santé publique relatives respectivement aux soins infirmiers, à la rééducation et à la physiothérapie. Par ailleurs, le décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 a récemment autorisé, sous conditions de formation, la réalisation des actes d’épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique par les médecins, les infirmiers diplômés d’État et les professionnels de l’esthétique qualifiés. Dans le même temps, plusieurs réponses ministérielles publiées en 2025 ont elles-mêmes relevé que le cadre juridique applicable au secteur de l’esthétique demeurait ancien, qu’il ne permettait pas d’établir une définition suffisamment précise des soins esthétiques et qu’un travail de fond était engagé pour mieux délimiter les périmètres d’intervention des différents professionnels. Enfin, l’avis rendu par la Haute Autorité de santé le 18 décembre 2025 sur le projet de décret relatif à la pratique des actes, des procédés, des techniques et des méthodes à visée esthétique a mis en lumière les difficultés tenant à la définition même de la médecine esthétique et à l’articulation entre les différents régimes applicables.
Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour clarifier, en lien avec les ministères concernés, la doctrine de l’État sur le périmètre des actes à visée esthétique pouvant être réalisés, selon leur finalité et les techniques employées, par les infirmiers, les masseurs kinésithérapeutes et les professionnels de l’esthétique, afin de sécuriser les pratiques, les contrôles et l’information du public. Elle lui demande également selon quel calendrier ce travail de clarification sera conduit et selon quelles modalités les représentants des professionnels concernés seront associés à cette réflexion.
Publiée dans le JO Sénat du 19/03/2026 – page 1365
En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
