Question de Mme Lauriane Josende (Pyrénées-Orientales – Les Républicains) publiée le 05/02/2026
Mme Lauriane Josende attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés persistantes rencontrées par les professionnels du droit et les entreprises depuis la mise en place du guichet unique de l’institut national de la propriété industrielle (INPI).
Dès son déploiement en 2023, ce dispositif a fait l’objet de nombreux dysfonctionnements techniques, régulièrement dénoncés par ses utilisateurs.
À ce jour, des bugs informatiques subsistent, empêchant de nombreuses sociétés et leurs conseils de procéder à leur immatriculation ou d’effectuer des modifications pourtant essentielles de leurs documents sociaux.
Ces dysfonctionnements récurrents provoquent des rejets injustifiés et des retards importants dans le traitement des formalités, compromettant le bon fonctionnement des entreprises et de la vie économique.
Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier durablement à ces dysfonctionnements, sécuriser les procédures et garantir un service fiable et efficace.
Publiée dans le JO Sénat du 05/02/2026 – page 538
Réponse de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Le guichet unique, que la loi Pacte a confié à l’INPI (institut national de la propriété industrielle), teneur du registre, constitue une simplification concrète pour les entreprises car il remplace à lui seul six réseaux de centres de formalités des entreprises et plus d’une cinquantaine de formulaires CERFA différents. 5 à 6 millions de formalités y sont désormais déposés chaque année et, en 2025, le guichet unique électronique des formalités d’entreprises a permis le dépôt de 6,2 millions de formalités au 31 décembre. Le taux de disponibilité de la plateforme est de 99,99 % et aucune remontée ne fait état de difficultés techniques affectant spécifiquement les formalités des sociétés.
Si, d’évidence, le guichet unique a occasionné des difficultés en 2023 et 2024, notamment car il bouleversait les pratiques des déclarants comme des valideurs et les organisations des anciens centres des formalités d’entreprises, le Gouvernement s’est tout particulièrement engagé dans l’accompagnement de cette réforme tout au long de l’année 2025, une fois l’arrêt des procédures dites de continuité. Il a fait de ce chantier un chantier prioritaire, veillant à la qualité de l’opérateur, à l’harmonisation des valideurs et à la baisse des délais de réponses comme du stock de dossiers.
Grâce à un travail intense de l’ensemble des partenaires, le guichet est fonctionnel. Les volumes comme la variété des dépôts et l’amélioration continue de la note sur « je donne mon avis » en attestent, de même que le taux de correction qui a presque été divisé par deux.
Quant à l’assistance et à l’accompagnement des déclarants, ils sont encadrés par le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l’article 1er de la loi PACTE. A ce titre, l’INPI assure une assistance téléphonique tous les jours ouvrés de 9h à 18h concernant sur le fonctionnement technique du guichet unique, avec une qualité perçue des usagers en forte augmentation (note de 8,6 sur 10).
Dans une démarche d’amélioration continue, des travaux sont en outre menés depuis 2024 par la Mission interministérielle de simplification et de modernisation des formalités d’entreprises, afin d’améliorer l’assistance aux utilisateurs du guichet unique.
L’INPI a déjà restructuré son offre et fortement renforcé l’assistance adressée aux usagers, aux professionnels des formalités (mandataires spécialisés, experts-comptables, notaires, avocats) ainsi qu’aux fédérations professionnelles. Son articulation avec l’offre de conseil gratuit des chambres consulaires (pour les artisans, les agriculteurs et les commerçants) et de l’URSSAF (pour les professionnels libéraux) a été revue, de même que sa gamme de service aux déclarants (formation, webinaire, documentation).
Le Gouvernement reste pleinement engagé dans une logique d’amélioration continue du guichet unique des formalités d’entreprises avec des chantiers clés à venir tant sur la simplification par exemple de la signature, que sur la qualité des données, mais aussi le respect des données personnelles tout en assurant la transparence de la vie économique.
