Question de Mme Lauriane Josende (Pyrénées-Orientales – Les Républicains) publiée le 29/01/2026
Mme Lauriane Josende attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la directive du Parlement européen relative aux associations transfrontalières européennes.
En 2026, la Commission européenne a annoncé poursuivre ses efforts pour réduire la charge administrative qui pèse sur les citoyens, les entreprises et les administrations publiques.
À cet égard, celle-ci a examiné toutes les propositions actuellement pendantes au Parlement européen et au Conseil afin de retirer celles ne répondant plus à l’intérêt général, que ce soit compte tenu de leur date d’adoption, du manque de progrès dans le processus législatif, de la charge potentielle ou du non-alignement sur les priorités de l’Union.
La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux associations transfrontalières européennes ferait partie des 25 textes que la Commission propose aujourd’hui de retirer. Or, il y a une forte attente des acteurs transfrontaliers concernant ce texte.
Conformément à l’accord interinstitutionnel « Mieux légiférer », le Parlement européen et le Conseil peuvent désormais exprimer leur point de vue sur les projets d’actes législatifs que la Commission a l’intention de retirer dans un délai de 6 mois, soit jusqu’au 21 avril 2026.
Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte exprimer son souhait de voir cette directive maintenue par le biais du Conseil.
Publiée dans le JO Sénat du 29/01/2026 – page 392
Réponse de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères
À publier le : 04/06/2026, page 2729
Texte de la réponse : La Commission européenne a annoncé dans son programme de travail pour l’année 2026 qu’elle retirait sa proposition de directive sur les associations transfrontalières européennes (ATE).
Ce projet de texte avait été présenté par la Commission en septembre 2023 et prévoyait la création d’une nouvelle forme associative européenne, dite « ATE », permettant à toute association constituée sous cette forme d’être automatiquement reconnue et autorisée à exercer des activités dans tous les Etats membres de l’Union européenne (UE), et ce dans les mêmes conditions qu’une association établie conformément au droit national.
Si les autorités françaises souscrivent à l’objectif de renforcement des sociétés civiles et du marché de l’économie sociale et solidaire au sein l’UE poursuivi par ce projet de texte, elles ont toutefois émis de très fortes réserves vis-à-vis de celui-ci, à l’instar de plusieurs autres Etats membres.
D’une part, le texte ne présentait pas de garanties suffisantes pour nous prémunir de l’utilisation de cette nouvelle structure à des fins de contournement des procédures de dissolution administratives et judiciaires nationales, de blanchiment d’argent, de fraude fiscale et d’ingérences étrangères.
Plusieurs dispositions du texte s’inscrivaient ainsi à rebours de la logique de renforcement du contrôle des organismes philanthropiques ayant guidé les récentes mesures législatives adoptées en France au cours des dernières années, comme la loi confortant le respect des principes de la République.
D’autre part, l’incompatibilité du champ d’application du texte avec la base juridique retenue par la Commission avait été soulignée par un avis du Service juridique du Conseil de l’UE, ce qui nécessitait une réécriture complète du texte.
Les autorités françaises saluent par conséquent l’annonce du retrait de ce texte par la Commission, qui répond aux fortes préoccupations exprimées par les Etats membres.
Elles se tiennent prêtes à examiner une nouvelle proposition législative qui poursuivrait des objectifs similaires en prévoyant les garde-fous sécuritaires adéquats, dans le respect de la répartition des compétences prévue par les Traités.
