Question de Mme Lauriane Josende (Pyrénées-Orientales – Les Républicains) publiée le 19/03/2026
Mme Lauriane Josende attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la réforme des redevances des agences de l’eau pour les usagers en assainissement autonome et les communes rurales.
Avant l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2025, de la réforme des redevances des agences de l’eau, deux contributions existaient : la redevance pour pollution d’origine domestique, qui ne concernait pas les usagers en assainissement autonome, et la redevance pour modernisation des réseaux de collecte.
Avec cette réforme, les abonnés au service d’eau potable disposant d’un assainissement autonome ont connu, entre 2024 et 2025, une forte hausse du montant cumulé des redevances des agences de l’eau.
À titre d’exemple, dans une commune des Pyrénées-Orientales, la redevance due par les abonnés en assainissement autonome est passée de 0,29 euro par mètre cube en 2024 à 0,44 euro par mètre cube en 2025. Dans le même temps, pour les abonnés raccordés à l’assainissement collectif, le niveau global de la redevance est demeuré stable, à 0,45 euro par mètre cube.
Cette situation suscite une forte incompréhension et un sentiment d’injustice chez les usagers disposant d’un assainissement autonome, qui voient désormais leurs tarifs presque alignés sur ceux des usagers raccordés au réseau collectif. Elle pénalise en outre particulièrement les petites communes rurales, qui ne disposent pas toutes d’un réseau d’assainissement collectif permettant de raccorder l’ensemble des usagers.
Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de rétablir une situation plus équitable entre les usagers relevant de l’assainissement autonome et ceux raccordés à l’assainissement collectif.
Publiée dans le JO Sénat du 19/03/2026 – page 1369
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
