Question de Mme Lauriane Josende (Pyrénées-Orientales – Les Républicains) publiée le 19/03/2026
Mme Lauriane Josende attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les modalités d’attribution des nuances politiques lors des élections municipales. Le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en oeuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus » prévoit l’enregistrement de l’étiquette politique déclarée ainsi que de la nuance politique attribuée par l’administration. Son article 5 précise toutefois que, s’agissant des élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants, ces données ne peuvent être enregistrées pour les candidats et les conseillers municipaux, à l’exception notamment des maires, une fois élus. Par ailleurs, le mémento du ministère de l’intérieur pour les élections municipales et communautaires de 2026 indique qu’une circulaire fixe les nuances politiques attribuées aux candidats se présentant dans les communes entrant dans le champ de nuançage retenu pour le scrutin, fixé à 3 500 habitants pour 2026, et qu’à l’issue du scrutin une nuance individuelle est attribuée à tous les maires, quelle que soit la taille de la commune.
Or, dans de nombreuses communes, en particulier rurales, l’engagement municipal procède d’une démarche strictement locale, souvent étrangère à toute logique partisane nationale. Plusieurs élus soulignent ainsi que l’attribution administrative d’une nuance politique peut ne pas correspondre à la volonté explicitement exprimée par des candidats ou des maires se réclamant d’une démarche sans étiquette. Si l’objectif de lisibilité nationale et de centralisation des résultats poursuivi par l’État n’est pas contesté, cette attribution peut nourrir une lecture partisane qui ne reflète ni la réalité du terrain ni l’intention des intéressés.
Aussi, elle lui demande s’il envisage de modifier le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 afin de prévoir que, pour les candidats des communes relevant du seuil de nuançage fixé par la circulaire applicable à chaque élection municipale, ainsi que pour les maires élus des communes de moins de 1 000 habitants, aucune nuance politique ne puisse être attribuée par l’administration lorsqu’une demande explicite en ce sens a été formulée par l’intéressé. Elle lui demande, à défaut, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux garantir le respect de la volonté des candidats et élus locaux qui entendent demeurer dépourvus de toute nuance politique.
Publiée dans le JO Sénat du 19/03/2026 – page 1359
En attente de réponse du Ministère de l’intérieur
